Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 46 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires en a repris l'essentiel dans son article 46 : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix ». […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-28.305, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. Y… et condamner celui-ci à déposer sa supplique au garde des Sceaux conformément aux contrats de cession de ses parts signés le 12 septembre 2009, après avoir énoncé que selon l'article 46 des statuts de la SCP, tous différends d'ordre professionnel survenant entre associés sont soumis à la chambre de discipline conformément à l'article 4-3° de l'ordonnance susvisée, […] que cet article vise la Chambre de Discipline ; qu'or, l'article 4-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat a été modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; que la chambre départementale des notaires, […]
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Le praticien conseil de compagnie d'assurance est quant à lui missionné par la compagnie d'assurance avec une mission également déterminée par la compagnie. Cette mission est d'ailleurs restreinte au contrat d'assurance souscrit par le praticien dont la responsabilité est recherchée. […] La loi du 11 février 2004 n°2004-130 organise la procédure (article 46 à 56).
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