Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 47 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] La BPS répond que M me Y ne saurait se prévaloir de la disproportion du cautionnement ni au regard de la loi du 1 er août 2003, ni de la jurisprudence dite MACRON, pas plus qu'elle se saurait se prévaloir de la déchéance de l'article 47 de la Loi du 11 février 2004 et qu'elle ne justifie en rien de sa situation actuelle ; elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'à la condamnation de M me Y à lui payer 1.700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP B ( conclusion du 27 novembre 2008).
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[…] D'où il suit que le recours formé par M X…, qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 et l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X… justifie avoir déposé plusieurs rapports d'expertises à la date de l'assemblée générale et avoir été désigné à trois reprises en qualité d'expert au cours de l'année 2005 ; qu'il s'ensuit que sa réinscription a été refusée sur la base de faits matériellement inexacts ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-22.134, Inédit
[…] Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
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