Article 50 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] En conséquence, Désignons en qualité d'expert, en remplacement de M. A B, M e Nicolas DAUCHEZ, Commissaire Priseur Judiciaire – […] Disons qu'il appartiendra à M e Nicolas DAUCHEZ, avant le commencement de ses | opérations, de prêter serment conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi / 2004-130 du 11 février 2004 | Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple par les soins de monsieur le Greffier, aux parties ainsi qu'à M. A B et à M e Nicolas DAUCHEZ, Commissaire Priseur Judiciaire,

[…] M. Marc X…, qui était en stage de 1989 à 1992 en vue de pouvoir être inscrit sur la liste des conseils juridiques avant la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, a demandé à être admis au barreau et bénéficier des dispositions de l'ancien article 50, IV 2ème alinéa de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de celle du 30 décembre 1990.