Article 52 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] En tout état de cause, l'action indemnitaire des époux Y fondée sur la responsabilité délictuelle de l'expert n'est pas prescrite en application de l'article 6-3 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 11 février 2004 qui prévoyait, avant son abrogation le 19 juin 2008, que « l'action responsabilité dirigée contre l'expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par 10 ans à compter de la fin de sa mission ».

En vertu des dispositions des articles 6-2 et 6 de la loi du 29 juin 1971 modifiée et complétée par la loi du 11 février 2004, articles 52 et 50, le comportement fautif de l'expert judiciaire qui a manqué à son devoir de communication à l'égard des magistrats, d'une part en ne les informant pas de ses difficultés, d'autre part en ne refusant pas la mission en cas d'impossibilité prévisible de respecter les délais impartis, doit être sanctionné par une peine disciplinaire, consistant en sa radiation temporaire pour une durée de trois mois, étant précisé que l'expert aura l'obligation de renouveler son serment en cas de nouvelle inscription sur la liste de la cour d'appel