Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 53 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Le Conseil de Discipline considère que le Conseil de l'Ordre était entré en fonction le 1 er janvier 2006, que le recours en annulation des élections formées par Madame le Bâtonnier X n'avait pas d'effet suspensif, que la désignation des rapporteurs était un acte de gestion courante des devoirs du Conseil de l'Ordre (article 17 2° de la loi : « concourir à la discipline dans les conditions prévues par l'article 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 »), que, même en faisant abstraction des quatre nouveaux membres issus des élections contestées, […]
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2. Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2007, n° 288720
[…] Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, prévoit que, […] que le 11° de l'article 53 de la même loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11 (…) ; que le 2° de l'article 11 de la même loi pose la condition suivante pour l'accès à la profession d'avocat : Etre titulaire, […]
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