Article 54 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

du présent article. » ; […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 9 : De l'expertise - Article 157 Version en vigueur depuis le 12 février 2004 Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 54 Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par […] et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […]