Article 56 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Le praticien conseil de compagnie d'assurance est quant à lui missionné par la compagnie d'assurance avec une mission également déterminée par la compagnie. Cette mission est d'ailleurs restreinte au contrat d'assurance souscrit par le praticien dont la responsabilité est recherchée. […] La loi du 11 février 2004 n°2004-130 organise la procédure (article 46 à 56).