Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 66 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 00-19.245, Inédit
Rejet
[…] 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et prendre en compte l'existence d'une convention ayant en l'espèce délié l'avocat de son obligation au secret, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 226-13 du Code pénal ;
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