Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 67 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] Créé par l'article 67 de la loi 2004-130 du 11 février 2004, l'article L 422-11 du CPI ne connaissait pas d'exception : les courriers entre Conseils d'une part, et entre Conseils et avocats d'autre part, étaient couverts par le secret.
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