Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 77 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant toutefois que ce texte a été abrogé par l'article 77 de la loi du 11 février 2004, immédiatement entré en vigueur ; […]
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[…] Par courrier recommandé avec avis de réception du 27/12/2005, il a demandé son inscription à l'Ordre des avocats au barreau de Paris à compter du 14 février 2006, en se référant aux dispositions de l'article 50-IV de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 77 de la loi du 11 février 2004, qui dispose que : 'Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […]
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3. Cour d'appel de Limoges, du 12 janvier 2005
[…] Que, cependant, ce texte a été abrogé par l'article 77 de la loi du 11 février 2004 dont l'entrée en vigueur a été immédiate ; […]
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Il lui rappelle que les dispositions du IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004, relatives à ces dispositions transitoires, précise que « ... les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans ». […] Dès lors, doit-on considérer qu'un ancien élève de l'école française du barreau (EFB), ayant obtenu son CAPA avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004, […]
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