Article 78 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] Qu'aucune nullité du jugement ne peut être prononcée en raison de l'application des dispositions de la loi du 11 février 2004, qui prévoit en son article 36 les peines disciplinaires applicables et en son article 78 l'application des nouvelles dispositions aux procédures disciplinaires engagées, dès la parution de la loi ;

[…] Sur pourvoi formé par D-E Z, la 1 re Chambre Civile de la Cour de Cassation a par arrêt du 14 juin 2007 cassé l'arrêt précité, aux motifs que, nonobstant les dispositions de l'article 78 de la loi du 11 février 2004 déclarant les dispositions de ce texte applicables aux procédures disciplinaires engagées à la date de sa parution, la peine de l'interdiction temporaire introduite par l'article 36 de la loi ne pouvait être prononcée à raison de faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.