Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 81 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de cette même loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er juin 2006 susvisée, en Polynésie française, « pour l'application des articles 22 à 25-1, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, CHAMBRE CIVILE , 17 février 2011, 10/00068
[…] C'est sur la base des éléments ainsi recueillies, qu'a été décidé, le 28 septembre 2009, le renvoi de Richard Y… devant le conseil de l'ordre statuant en conseil discipline, en application des dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par la loi du 11 février 2004 et de l'article 81 portant adaptation de ces dispositions à la Polynésie française.
Lire la suite…- Bâtonnier·
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575 du code de procédure pénale) ................................................................................................................ 18 - Décisions n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. […] « L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. « Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, […]
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