Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Infirmation — 

[…] La BPS répond que M me Y ne saurait se prévaloir de la disproportion du cautionnement ni au regard de la loi du 1 er août 2003, ni de la jurisprudence dite MACRON, pas plus qu'elle se saurait se prévaloir de la déchéance de l'article 47 de la Loi du 11 février 2004 et qu'elle ne justifie en rien de sa situation actuelle ; elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'à la condamnation de M me Y à lui payer 1.700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP B ( conclusion du 27 novembre 2008).

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[…] Considérant que par citation de la SCP SIBUET et MOYA, en date du 10 juin 2004, Madame X… a été invitée à comparaître devant le Conseil de discipline siégeant en formation disciplinaire de jugement numéro 1 à l'audience du mardi 29 juin 2004 à 16 heures, et que la formation de jugement avait à se prononcer notamment sur la poursuite à son encontre des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi N° 2004-130 du 11 février 2004.

Rejet — 

[…] Attendu que M. X… expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts, de la cour d'appel de Paris de 1983 à 2004, en tant que traducteur et interprète en arabe et qu'il présente toutes les qualifications nécessaires ; que sa non-réinscription dans la spécialité « traduction » n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; que le fondement juridique de sa non-réinscription n'est pas indiqué ; qu'aucune autre cour d'appel n'a procédé à l'inscription des traducteurs interprètes sur des listes séparées ;