Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 février 2004
Dernière modification : 12 février 2004
Codes visés : Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 4 autres
Directives transposées :

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Pareille ingérence enfreint l'article 8, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » « dans une société démocratique » pour le ou les atteindre. b) Sur la justification de l'ingérence i. […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2009, n° 08/01400

Infirmation — 

[…] La BPS répond que M me Y ne saurait se prévaloir de la disproportion du cautionnement ni au regard de la loi du 1 er août 2003, ni de la jurisprudence dite MACRON, pas plus qu'elle se saurait se prévaloir de la déchéance de l'article 47 de la Loi du 11 février 2004 et qu'elle ne justifie en rien de sa situation actuelle ; elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'à la condamnation de M me Y à lui payer 1.700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP B ( conclusion du 27 novembre 2008).

 

2Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 24 novembre 2005 - Formation de jugement n°1 n°21.0584 et autres.

— 

[…] Considérant que par citation de la SCP SIBUET et MOYA, en date du 10 juin 2004, Madame X… a été invitée à comparaître devant le Conseil de discipline siégeant en formation disciplinaire de jugement numéro 1 à l'audience du mardi 29 juin 2004 à 16 heures, et que la formation de jugement avait à se prononcer notamment sur la poursuite à son encontre des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi N° 2004-130 du 11 février 2004.

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 mars 2007, n° 06/06245

— 

[…] Par un arrêt du 7 mai 2004, la cour d'appel de Paris a retenu que les lettres officielles échangées entre les avocats pouvaient valablement être versées aux débats en application de l'article 34 de la loi du 11 février 2004, d'application immédiate aux instances en cours et elle a confirmé le jugement du 1 er avril 2003, à l'exception de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes