Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaires
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