Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 7 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
2° A la défense nationale ;
3° Au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ;
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;
5° Aux agents publics de l'Etat ;
6° A la procédure administrative contentieuse ;
7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;
8° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
Commentaires • 39
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ............................................................................................................... 6 - Article 12 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Évolution des dispositions examinées L'article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n'a pas été modifié depuis sa création. […]
Lire la suite…responsable : l'art. 82 ne saurait en tout état de cause constituer une entrave à la libre prestation de services prohibée par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pas davantage qu'une entrave à la liberté d'établissement interdite par l'article 49 du même traité. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] Décision déférée à la Cour : jugement n° 471 rg 07/000399 du Tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 2 décembre 2011 ; […] Attendu, tout d'abord, que s'agissant de l'ancien article 2060 du code civil invoqué par l'OPT, il est issu de la loi du 5 juillet 1972, qui ne contient aucune disposition prévoyant son applicabilité en Polynésie française, […] ses autres dispositions relatives aux collectivités publiques et aux établissements publics n'appartiennent, en revanche à aucune des matières dont la réglementation s'applique de plein droit en Polynésie française, en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 337297, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, applicable en Polynésie française en vertu du 6° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le délai de recours contre cette décision n'a pas couru à compter de sa notification à M. A ; que la demande de M. A, enregistrée le 11 mars 2009, n'est donc pas tardive ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette demande doit être rejetée ;
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