Article 13 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

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Version02/03/2004
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Version09/12/2007

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Modifié par : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 11

Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française.

La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française.

La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

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1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

R. 322-13 du même code. […] des art. 13 et 90 de la loi organique du 27 février 2004. […] Elle doit dès lors être regardée comme affectée dans un service relevant des ministres chargés des affaires sociales au sens et pour l'application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 13 avril 2012. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

[…] 6 2. […] Loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ............................................................................................................. 12 - Article 7 ............................................................................................................................................ 12 - Article 13 .......................................................................................................................................... 13 - Article […]

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3Commentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Dans sa décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relevaient d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. […] Pour l'application de ces dispositions constitutionnelles, l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « I. […]

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Décisions94


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 6 septembre 2022, n° 2100509
Rejet

[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] 13. Si le requérant soutient que l'obligation vaccinale prescrite par la loi du pays du 23 août 2021 restreint, du fait des sanctions qui y sont attachées en cas de non-respect, la liberté d'entreprendre et porte atteinte au droit au travail, il résulte des dispositions déjà mentionnées de l'article LP. 8 de cette loi que la seule sanction de la méconnaissance de l'obligation vaccinale par une personne qui y est soumise à raison de son activité est une amende administrative, et n'a de ce fait aucune conséquence sur l'emploi ou l'activité des intéressés.

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 458607, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] En premier lieu, le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ». […]

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3Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19 février 2014, 370850
Rejet

[…] présentée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, 43, avenue Bruat – BP 115 à Papeete (98713) ; le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer l'ensemble des dispositions de la « loi du pays » n° 2013-17 LP/APF relative au Haut conseil de la Polynésie française du 11 juillet 2013 contraires aux dispositions de l'article 74 de la Constitution et à celles de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] qu'aux termes de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […]

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