Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'aucune des offres présentées n'a été écartée, que ces offres sont toujours en cours d'examen et que notamment la commission consultative des marchés n'a pas été saisie pour avis ; que la société requérante n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle son offre avec variante serait la moins disante Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

Désistement — 

[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, enregistré le 23 mai 2006, l'acte par lequel M. Z déclare se désister purement et simplement de la présente instance ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu, enregistré le 2 septembre 2011, le mémoire présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;