Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2004 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Commentaires • 302
Cette loi du pays s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la fiscalité polynésienne qui vise notamment à rationaliser les exonérations et avantages fiscaux pour orienter l'activité économique. […] S'agissant d'une loi du pays relative aux impôts et taxes, votre contrôle juridictionnel est régi par les dispositions dérogatoires des articles 180-1 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui adaptent l'exercice du droit de recours aux spécificités des lois fiscales, lesquelles, à la différence des lois du pays « ordinaires », sont promulguées au plus tard le lendemain de leur adoption. […] En effet, […]
isSuggest=true">L.551-13 du même code), dont il rappelle qu'elles sont applicables en Polynésie française en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de cette COM, le Conseil d'Etat se prononce sur l'articulation entre ces deux recours.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 31 mai 2005, n° 0500178
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […]
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 octobre 2008, n° 0800015
Rejet —
[…] Vu la délibération attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;
3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 18 avril 2023, 21PA03915, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; — le code de la concurrence de la Polynésie française ; — le code de justice administrative.
Documents parlementaires • 154
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 4 mars 2024, n° 24/00223
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 21 juillet 2023, n° 2101677
- MEDIAWORKS
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 8 mars 2018, n° 16/01118
- Tribunal administratif de Besançon 17 octobre 2023, n° 2301406
- Tribunal administratif de Marseille 18 décembre 2023, n° 2006821
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2023, n° 2310027
- HILPERT MULTI TRAVAUX
- CAIVEAU PERE ET FILS
[…] La Cour d'appel de Papeete juge, dans l'arrêt rapporté, que la loi du 6 août 2015 précitée est bien entrée en vigueur le 8 août 2015 en Polynésie française. A cela, il n'y a rien d'étonnant. […] La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française réserve bien à l'État, en son article 14, la compétence relative à l'organisation de la profession d'avocat.