Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2004 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Commentaires • 301
isSuggest=true">L.551-13 du même code), dont il rappelle qu'elles sont applicables en Polynésie française en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de cette COM, le Conseil d'Etat se prononce sur l'articulation entre ces deux recours.
Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. […] Un évènement inédit, dès lors que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fermait la voie à toute action par voie d'exception contre les lois du pays.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 8 février 2012, n° 1200054
Rejet —
[…] Elle soutient qu'aucune des offres présentées n'a été écartée, que ces offres sont toujours en cours d'examen et que notamment la commission consultative des marchés n'a pas été saisie pour avis ; que la société requérante n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle son offre avec variante serait la moins disante Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ;
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 6 juin 2006, n° 0500282
Désistement —
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, enregistré le 23 mai 2006, l'acte par lequel M. Z déclare se désister purement et simplement de la présente instance ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 27 septembre 2011, n° 1100238
Annulation —
[…] Vu, enregistré le 2 septembre 2011, le mémoire présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 154
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Alexis MAGES avocat Villefranche-sur-Saône
- Article 107 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statut...
- Article L1332-1 du Code du travail
- Noémie WACHÉ avocat Tours
- Article 2274 du Code civil
- Article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 février 2023, n° 23/00959
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 21 fév...
- Natacha MAREELS-SIMONET avocat Lille
- Article 1006 du Code civil
Cette loi du pays s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la fiscalité polynésienne qui vise notamment à rationaliser les exonérations et avantages fiscaux pour orienter l'activité économique. […] S'agissant d'une loi du pays relative aux impôts et taxes, votre contrôle juridictionnel est régi par les dispositions dérogatoires des articles 180-1 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui adaptent l'exercice du droit de recours aux spécificités des lois fiscales, lesquelles, à la différence des lois du pays « ordinaires », sont promulguées au plus tard le lendemain de leur adoption. […] En effet, […]