Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2004 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Commentaires • 301
isSuggest=true">L.551-13 du même code), dont il rappelle qu'elles sont applicables en Polynésie française en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de cette COM, le Conseil d'Etat se prononce sur l'articulation entre ces deux recours.
Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. […] Un évènement inédit, dès lors que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fermait la voie à toute action par voie d'exception contre les lois du pays.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 31 mai 2005, n° 0500178
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […]
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 octobre 2008, n° 0800015
Rejet —
[…] Vu la délibération attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;
3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 18 avril 2023, 21PA03915, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; — le code de la concurrence de la Polynésie française ; — le code de justice administrative.
Documents parlementaires • 154
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Alexis MAGES avocat Villefranche-sur-Saône
- Article 107 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statut...
- Article L1332-1 du Code du travail
- Noémie WACHÉ avocat Tours
- Article 2274 du Code civil
- Article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 février 2023, n° 23/00959
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 21 fév...
- Natacha MAREELS-SIMONET avocat Lille
- Article 1006 du Code civil
Cette loi du pays s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la fiscalité polynésienne qui vise notamment à rationaliser les exonérations et avantages fiscaux pour orienter l'activité économique. […] S'agissant d'une loi du pays relative aux impôts et taxes, votre contrôle juridictionnel est régi par les dispositions dérogatoires des articles 180-1 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui adaptent l'exercice du droit de recours aux spécificités des lois fiscales, lesquelles, à la différence des lois du pays « ordinaires », sont promulguées au plus tard le lendemain de leur adoption. […] En effet, […]