Article 2 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ; […] ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond, en fondant leur décision sur les dispositions de l'article 268 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, tout en constatant que le divorce des époux X…-Y… avait été prononcé par jugement du 7 octobre 2004, ce dont il résultait que la loi du 26 mai 2004 n'était pas applicable à une procédure de divorce close par un jugement de divorce définitif antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, a violé l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et les dispositions d'ordre public de l'article 2 du code civil ;

[…] — leur donner acte de ce qu'ils se réservent de liquider l'astreinte fixée par le juge de la mise en état, — débouter les appelants de leur appel, — vu les articles 1099 alinéa 1 et 2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, — confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf à dire que le montant à actualiser du rapport à la succession est de 300.000 francs pour la Villa Spontini et sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du fait de l'opposition à partage — vu en outre les articles 860, 1543 et 1479 et 1469 du code civil,