Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure. […] Certes le premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers en ouvrant la possibilité de demander la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères accordées avant la loi de 2000, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions combinées des articles 275, 276-3 du Code Civil et les dispositions transitoires de la loi du 26/05/2004 (art 3 VII, al 1), Vu le jugement du 27/06/2003 homologuant la convention définitive des parties, Déclare la demande de révision de prestation compensatoire de Madame X irrecevable,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Révision·
- Partie·
- Jugement·
- Indexation·
- Charges·
- Montant·
- Changement·
- Divorce·
- Capital
[…] RG no 03 / 44076 […] Louis Michel X…, en tant que de besoin, a « réitéré sa renonciation définitive et sans réserve à toute prestation compensatoire dans le cadre du divorce » ; que l'article 3 du titre IV du protocole d'accord global stipule « Il est rappelé que les promesses et engagements conclus par les soussignés aux titres I, II, et III du présent protocole s'inscrivent dans le cadre d'un accord global et constituent un tout indissociable. […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Théâtre·
- Renonciation·
- Dire·
- Protocole d'accord·
- Transaction·
- Fonds de commerce·
- Global·
- Conciliation
3. Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2007, 05/06980
[…] Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 3 II b alinéa 2 de la loi du 26 mai 2004 prévoit que le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 du Code Civil sont réunies.
Lire la suite…- Divorce·
- Altération·
- Prestation compensatoire·
- Devoir de secours·
- Lien·
- Code civil·
- Vie commune·
- Titre·
- Épouse·
- Dommages et intérêts
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure. […] Certes le premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers en ouvrant la possibilité de demander la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères accordées avant la loi de 2000, […]
Lire la suite…