Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 2 quater du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Sénat, n° 76, 2014-2015) prévoit la révision pour avantage manifestement excessif desdites rentes. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […] La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie, en son article 7, le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui ouvre droit, en l'état actuel des textes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 1, 24 mars 2017, n° 16/37140
[…] L'article 7 de la loi du 16 février 2015 précise à l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 les modalités de révision des rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à savoir avant le 02 juillet 2000 en précisant qu'elles peuvent être révisées à la demande du débiteur lorsque leur maintien en l'état procurerait un avantage manifestement excessif. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. […] En l'espèce, Monsieur X expose qu'il a subi une perte de revenus notamment parce que son activité commerciale a cessé depuis le 07 mars 2015.
Lire la suite…- Rente·
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- Cour d'appel·
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[…] Lorsque les conditions prévues à l'article Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 […]
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