Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 10 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 194
[…] L'article 254 du Code Civil , modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 dispose queྭ: «ྭLors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugéeྭ».
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[…] L'article 254 du Code Civil , modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 dispose queྭ: «ྭLors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugéeྭ».
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 23 mars 2017, n° 16/06579
[…] L'article 254 du Code Civil , modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 dispose queྭ: «ྭLors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugéeྭ».
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Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire - Article 254 Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords […] - Article 255 Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, […]
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