Article 11 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

[…] Il résulte de l'article 33-1 et 11 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1 er janvier 2005, y compris quant à ses dispositions afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés. L'article 265 du code civil, applicable à cette procédure, dispose que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage. La demande de l'intimé à ce titre sera rejetée.