Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 16
[…] Article L. 5207 ................................................................................................................................. 15 Article L. 5208 ................................................................................................................................. 15 Article L. 5209 ................................................................................................................................. 16 Article L. […] 52010 ............................................................................................................................... 16 Article […]
Lire la suite…[…] prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir la sécurité juridique des ex-époux et de leurs ayants droit via notamment une réforme permettant l'application rétroactive sauf volonté contraire du disposant de l'article 265 du code civil.La loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié le sort des donations et avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis par contrat de mariage ou au cours de l'union, en cas de divorce ( article 16 […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les dispositions de l'article 16 de la loi du 26 mai 2004 instituant le nouvel article 265 du Code civil ne s'appliquant pas aux divorces prononcés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est à bon droit que madame X soutient que le sort de la donation consentie par son époux le 5 mai 1988 est régi par la loi du 11 juillet 1975.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et II de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. […] - les arrêts de la Cour de cassation du 16 juin 1992 et du 17 janvier 2006 (première chambre civile, nos 91-10.321 et 02-18.794) ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2008, n° 07/11191
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 265 du code civil (art 16 de la loi du 26 mai 2004) le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelque soit leur forme ; qu'il n'appartient pas au juge du divorce de statuer sur la révocabilité de biens présents dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil;
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Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social .16 Article 13 .......................................................................................................................................... 16 C. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; 9. […] Code civil Article 16-1 Article 16-5 Article 16-6 Article 16-8 Article 16-8-1 Article 342-9 4. […]
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