Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 18 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Article 275 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. […]
Lire la suite…Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, […] 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] - Article 275 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 274 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; / 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. […]
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[…] En conséquence même en l'absence de clause de révision prévue dans la convention homologuée le débiteur qui n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 peut demander au juge la révision des modalités de paiement du capital, fixé par le juge dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, […] autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit années conformément aux dispositions de l'alinéa deux de l'article 275 du Code civil, l'alinéa trois de cet article ayant été abrogé par la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004, article 18-IV.
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2013, n° 1115915
[…] 4. Considérant qu'à supposer que M. X ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 18 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, modifiant celles de l'article 274 du code civil afin de permettre au juge de décider que la prestation compensatoire peut être exécutée par la mise à disposition d'une habitation, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux instances de divorce introduites après le 1 er janvier 2005 ;
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Loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 relative au divorce .................................................... 6 Article 33 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Disposition contestée Loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 relative au divorce Titre II : Dispositions diverses et transitoires […]
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