Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Article 20 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021, Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

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