Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 22 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
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Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire - Article 254 Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords […] - Article 255 Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, […]
Lire la suite…Article 275 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, […] par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Article 276-3 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 4 octobre 2006, — vu les articles 276-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, — vu les dispositions transitoires de la loi du 20 juin 2000 et son article 22, — infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 13 mars 2008, — évoquant l'ensemble du litige pendant entre les parties et rejetant toutes conclusions contraires et mal fondées,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Rente·
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- Civil
[…] L'article 276-3 du Code civil, Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 et par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – ar : 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 dispose que :
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- Pensions alimentaires
3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2011, n° 1001578
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 22 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1 er janvier 2005, a modifié l'article 281 du code civil qui prévoit : « Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations » ; que l'article 26 de la même loi a supprimé le deuxième alinéa de l'article 757 A du code général des impôts en vertu duquel les versements en capital entre ex-époux qui n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater étaient assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils provenaient de biens propres de l'un d'eux ;
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- Doctrine
[…] 1er janvier 2005. […] Article 276-3 Modifié par Loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 […]
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