Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 23 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Article 275 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, […] par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Article 276-3 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, […]
Lire la suite…Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, […] line-height:19px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article 276-3 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La prestation compensatoire
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[…] S'il est vrai que l'article 212 ancien du code civil a été abrogé par l'article 23 de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce et qu'il ne peut plus avoir d'effet comme l'a au demeurant souligné le premier juge pour les procédures à venir, il n'en demeure cependant pas moins qu'il continue à s'appliquer au divorce prononcé sous l'empire de l'ancienne loi relative au divorce du 11 juillet 1975.
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[…] — l'article 262-1 du code civil, alors en vigueur à la date de l'assignation du 14 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, disposait que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-16.340, Publié au bulletin
[…] sauf à ce que le législateur l'ait expressément décidé ; qu'antérieurement à son abrogation par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'article 1100 du code civil prévoyait une présomption irréfragable d'interposition de personne en cas de donation faite par un époux à un enfant du premier lit de son conjoint, aboutissant à la nullité d'une telle donation réputée faite entre époux en application de l'article 1099, alinéa 2, du même code, antérieurement à son abrogation par l'article 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que la loi du 4 mars 2002 ne prévoit à aucun moment son caractère rétroactif, notamment en ce qui concerne l'abrogation de l'article 1100 du code civil ; […]
Lire la suite…- Article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002·
- Article 10 de la loi n° 2002·
- Présomption d'interposition de personnes·
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- 305 du 4 mars 2002
[…] […] Article 276-3 Modifié par Loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n ° 2004 - 439 du 26 mai 2004 - art. 23 […]
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