Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 26 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
Lire la suite…[…] - aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (1° de l'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 22 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1 er janvier 2005, a modifié l'article 281 du code civil qui prévoit : « Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations » ; que l'article 26 de la même loi a supprimé le deuxième alinéa de l'article 757 A du code général des impôts en vertu duquel les versements en capital entre ex-époux qui n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater étaient assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils provenaient de biens propres de l'un d'eux ;
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[…] que pour ce motif également, M me Z ne peut donc utilement invoquer les termes de cette instruction qui sont relatifs aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2005, de l'article 26 de la loi n°2004- 439 du 26 mai 2004 relative au divorce et pour des versements étalés sur une période supérieure à douze mois sans excéder huit ans ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 novembre 2011, n° 1005919
[…] Considérant toutefois qu'il ne peut utilement invoquer la garantie prévue à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dès lors que le litige ne porte pas sur un rehaussement mais sur une imposition primitive ; qu'en outre s'étant acquitté de la prestation compensatoire en capital prévue par le jugement définitif de divorce du 27 janvier 2006 sur une période inférieure à une période de douze mois à compter de ce jugement, il ne peut utilement invoquer les termes de cette instruction qui sont relatifs aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2005, de l'article 26 de la loi n°2004- 439 du 26 mai 2004 relative au divorce et pour des versements étalés sur une période supérieure à douze mois sans excéder huit ans ;
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L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI, jusqu'alors réservée aux versements en numéraire, à l'attribution d'autres biens ou droits. Il a par ailleurs étendu le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de rente en capital. […]
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