Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Entrée en vigueur le
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Ainsi, l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que, lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] prévue par la section 2 de la troisième partie du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile à des contentieux jusqu'alors dispensés, par dérogation à l'article 973 du nouveau code de procédure civile, de l'obligation de constituer, devant la Cour de cassation, […] l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu d'exclure du montant des ressources à prendre en considération par le bureau chargé de l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle l'indemnité de licenciement lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision judiciaire ayant fixé cette indemnité.
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Ce décret, portant modification de la procédure civile, abroge les articles qui prévoient, dans certaines procédures, […] instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation », est abrogé par l'article 39 de ce décret. […] L'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
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