Article 30 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

[…] A ce autorisée le 19 janvier 2005 par le Juge soussigné, Y Z a attrait son mari par-devant la juridiction de céans statuant en la forme des référés. Elle sollicite, au visa exprès des dispositions de l'article 220-1, alinéa troisième dans sa rédaction due à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : […] Ordonne en conséquence l'expulsion d'A X dudit local, le cas échéant avec le concours de la force publique, et ce dès la signification de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 30 de la loi précitée du 26 mai 2004 le privant du bénéfice du délai prévu par l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,

[…] Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence et dit que, si besoin est, Monsieur Z pourra être évincé du logement familial avec le concours de la force publique selon les modalités prévues par l'article 30 de la loi du 26 mai 2004;