Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Article 31 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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[…] Il estime que la jurisprudence antérieure de la cour peut parfaitement être modifiée au regard de la nouvelle rédaction de l'article 267 du code civil et de l'article 31 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dont il résulte qu'il n'est plus possible pour le juge du divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2007, n° 06/04027
[…] Il convient de rappeler au terme des dispositions de l'article 31 IV de la loi du 26 mai 2004, que l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
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