Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Dernière modification : | 18 février 2015 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 1 autre |
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Dernière modification : | 18 février 2015 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 1 autre |
issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ne prévoit que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge : […]