Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

null — 

[…] Dans ces circonstances, la jurisprudence antérieure à la loi du 26 mai 2004 admettait que la question puisse être évoquée à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial des époux […]

Rejet — 

[…] Attendu que M. X… fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge en huit années ;

null — 

[…] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; mais celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.