Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

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[…] Sur le rapport de M me Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Confirmation — 

[…] Considérant que le jugement dont appel ayant été prononcé antérieurement au 1 er janvier 2005 les dispositions de la loi du 26 mai 2004 ne sont pas applicables ; qu'en conséquence les articles du Code civil seront visés sous leur numérotation alors en vigueur ;

Infirmation — 

[…] Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 non applicable en l'espèce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, cette prestation étant fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;