Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Commentaires • 33
4 Kio (566 mots) - 17 février 2016 à 14:01 […] Article
Lire la suite…Article […] . […] Cour, barreau de Paris Date: 20/09/2015 Mots clefs : Assurance 4 Kio (566 mots) - 17 février 2016 à 14:01
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que l'article 42-10 de la loi dispose dans son premier alinéa qu'en cas de manquement aux obligations résultant de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets » ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, la demande en justice du président de l'instance de régulation « peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, […] d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 » ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs exercés en vertu de l'article 42-10 de cette loi·
- Pouvoirs du président de la section du contentieux·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Procédures d'urgence·
- Procédure·
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- Obligation·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs de radio ou de télévision … peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1 er et 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure … » ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise en demeure ne s'y conforme pas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Mise en demeure·
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- Recours gracieux·
- Légalité·
- Liberté de communication·
- Propos·
- Sociétés
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 13 décembre 2004, 274757, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 42-10 de la loi dispose dans son premier alinéa qu' En cas de manquement aux obligations résultant de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, […] d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 ; […]
Lire la suite…- Champ d'application de cet article·
- Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
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[…] l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant 7 Kio (1 006 mots) - 20 mars 2019 à 12:01 fr/codes/id/LEGIARTI000006312892/2006-01-01 articles 1728, 1-a et 1-b] 17 Kio (1 962 mots) - 20 novembre 2020 à 12:46 L'employabilité après l'entrée en vigueur
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