Article 3 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°341767
Conclusions du rapporteur public · 26 octobre 2011

2 Loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications, notamment 3 Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ___________________________________________________________________________Ces 2 conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuel e. […] L'article 32-1 prévoit par ailleurs que la fonction de régulation du secteur des télécommunications est exercée au nom de l'Etat par le ministre et l'Autorité de régulation des télécommunications, cette dernière attribuant en vertu du 6° de l'article L. 36-7 du code, les ressources en fréquence radioélectrique et en numérotation.

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Décisions3


1CJUE, n° C-731/21, Arrêt de la Cour, GV contre Caisse nationale d’assurance pension, 8 décembre 2022

[…] L'article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission, du 19 décembre 2013 (JO 2013, L 346, p. 27) (ci-après le « règlement no 883/2004 »), intitulé « Champ d'application matériel », prévoit à son paragraphe 1, sous e), que le règlement no 883/2004 s'applique aux législations de sécurité sociale concernant les prestations de survivant.

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  • Non-discrimination en raison de la nationalité·
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  • Etats membres·
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2CJUE, n° C-731/21, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2021

[…] Est-ce que le droit de l'Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1) s'opposent aux dispositions du droit d'un État membre, […]

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  • Libre circulation des travailleurs·
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3CADA, Avis du 26 juillet 2012, président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), n° 20122630

[…] La commission relève, à titre liminaire, que la communication au demandeur des documents transmis par la société Free Mobile à l'ARCEP dans le cadre du contrôle de sa première échéance de couverture fixée à la partie 1.4 du cahier des charges de son autorisation d'utilisation de fréquences 3G attribuée en janvier 2010 n'est pas régie par les articles L. 33-7 et D. 98-6-3 du code des postes et communications électroniques. En effet, ces dispositions concernent les seules communications opérées au profit de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ces derniers sont en relation contractuelle, qualités que n'a pas le syndicat CFE-CGC France-Telecom.

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Document parlementaire0

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