Article 4 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1CJUE, n° C-731/21, Arrêt de la Cour, GV contre Caisse nationale d’assurance pension, 8 décembre 2022

[…] Aux termes de l'article 4 de ce règlement, intitulé « Égalité de traitement » : […]

 Lire la suite…
  • Non-discrimination en raison de la nationalité·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Libre circulation des travailleurs·
  • Non-discrimination·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleurs·
  • Pension de survie·
  • Etats membres·
  • Partenariat enregistré·
  • Luxembourg

2CJUE, n° C-731/21, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2021

[…] Est-ce que le droit de l'Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1) s'opposent aux dispositions du droit d'un État membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l'octroi, au partenaire survivant d'un partenariat valablement conclu et inscrit dans l'État membre d'origine, […]

 Lire la suite…
  • Libre circulation des travailleurs·
  • Droit de la sécurité sociale·
  • Prestation aux survivants·
  • Égalité de traitement·
  • Union civile·
  • Partenariat·
  • Etats membres·
  • Pension de survie·
  • Grand-duché de luxembourg·
  • Union européenne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).