Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Aux termes de l'article 4 de ce règlement, intitulé « Égalité de traitement » : […]
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2. CJUE, n° C-731/21, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2021
[…] Est-ce que le droit de l'Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1) s'opposent aux dispositions du droit d'un État membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l'octroi, au partenaire survivant d'un partenariat valablement conclu et inscrit dans l'État membre d'origine, […]
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