Article 6 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). 14 Article 323-1 à 323-3-1 du code pénal. 15 Article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle. 16 Article L. 2321-1 du code de la défense. 6 Dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 27, le Conseil constitutionnel a jugé : « Considérant que le 2° de l'article 216 permet à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion ; « Considérant que le 2° de l'article 216 insère, avant le dernier alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code de "se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.