Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 8 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en son article 8 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 juillet 2004 ; Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 28 juillet 2004 ; Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 28 juillet 2004 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en son article 8 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 juillet 2004 ; Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 28 juillet 2004 ;
Lire la suite…- Liberté·
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