Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 19 octobre 2004
L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite.
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L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite.
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