Article 10 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires7


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393099
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

Le défaut de transposition portait notamment sur l'article 7 relatif à l'obligation d'effacement ou d'anonymisation des données de trafic et de localisation. 4 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. 5 Article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ces services peuvent, selon le cas, recourir à quatre techniques de renseignement mobilisant les opérateurs :

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

[…] volontairement remis par son détenteur12. […] Cette catégorie de « métadonnées », qui permet de savoir où se trouvait l'utilisateur lorsqu'il a utilisé le service de communication, a été ajoutée par l'article 10 (6°) de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications 10 constitutionnel, sauf changement des circonstances »29.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).