Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 10 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Le défaut de transposition portait notamment sur l'article 7 relatif à l'obligation d'effacement ou d'anonymisation des données de trafic et de localisation. 4 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. 5 Article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ces services peuvent, selon le cas, recourir à quatre techniques de renseignement mobilisant les opérateurs :
Lire la suite…[…] volontairement remis par son détenteur12. […] Cette catégorie de « métadonnées », qui permet de savoir où se trouvait l'utilisateur lorsqu'il a utilisé le service de communication, a été ajoutée par l'article 10 (6°) de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications 10 constitutionnel, sauf changement des circonstances »29.
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