Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 15 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que l'article 42-10 de la loi dispose dans son premier alinéa qu'en cas de manquement aux obligations résultant de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets » ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, la demande en justice du président de l'instance de régulation « peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, […] d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 » ; […]
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- Pouvoirs du président de la section du contentieux·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Procédures d'urgence·
- Procédure·
- Audiovisuel·
- Radio·
- Obligation·
- Conseil
[…] Considérant que l'article 42-10 de la loi dispose dans son premier alinéa qu' En cas de manquement aux obligations résultant de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, […] d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 ; […]
Lire la suite…- Champ d'application de cet article·
- Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Services de télévision·
- Procédures d'urgence·
- Inclusion·
- Procédure·
- Eutelsat·
- Audiovisuel
3. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 6 janvier 2006, 279596, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 que la procédure qu'elles instituent, qui vise à contraindre un opérateur à respecter ses obligations résultant de cette loi par la prescription de mesures, […] avant comme après la signature de la convention du 19 novembre 2004, porté gravement atteinte aux principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986, […] notamment par la loi n° 2000719 du 1 er août 2000, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel relatives à l'appréciation de la conformité de ces lois à la Constitution ;
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- 2) conséquences sur la procédure suivie devant le csa·
- Pouvoir de sanction administrative ouvert au csa (art·
- Conséquences sur la procédure suivie devant le csa·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986)·
- Services de télévision par satellite·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
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- Droits garantis par la convention