Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
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[…] color:#000000;} --> 2 La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confié à l'Autorité la régulation des fournisseurs d'accès à internet ainsi que des opérateurs de transport de données (câblo-opérateurs, opérateurs techniques de diffusion audiovisuelle), […] padding: 0;}--> 10 « 17. […] L'article 17 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a ainsi modifié l'article L. 36-11 pour : – confier au directeur des services de l'Autorité le soin de mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de services en infraction ; […]
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