Article 19 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

[…] – la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; […] 16. En premier lieu, le préfet de la Moselle ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue par l'article 28 du cahier des charges annexé à la convention du 14 décembre 1988, auquel l'article 19 du même cahier des charges renvoie, dès lors que ces dernières stipulations ne portent pas sur la résiliation amiable de la convention mise en oeuvre en l'espèce et ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à la conclusion d'une transaction.