Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 19 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 mai 2021, 18NC01162, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; […] 16. En premier lieu, le préfet de la Moselle ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue par l'article 28 du cahier des charges annexé à la convention du 14 décembre 1988, auquel l'article 19 du même cahier des charges renvoie, dès lors que ces dernières stipulations ne portent pas sur la résiliation amiable de la convention mise en oeuvre en l'espèce et ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à la conclusion d'une transaction.
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[…] privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ». […] II. L'article L. 341 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. […] Article L. 39-3 Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004 Modifié par Loi n ° 2004 - 669 du 9 juillet 2004 - art. 19 […]
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