Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Article 22 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 3

1. Décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;

Audiovisuel·
Télévision numérique·
Réseau·
Communication électronique·
Service·
Diffusion·
Autorisation·
Conseil·
Technique·
Communication

2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 février 2005, n° 04/12844

[…] — de condamner l'association ORSAC à lui payer la somme de 1.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 22 de la Loi du 09.07.2004 et la somme de 800 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Saisie·
Associations·
Attribution·
Prestation familiale·
Demande·
Copie·
Exécution·
Paiement·
Automatique·
Réintégration

3. Décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un…

Audiovisuel·
Télévision numérique·
Telechargement·
Réseau·
Éditeur·
Service·
Associations·
Diffusion·
Communication électronique·
Technique

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